HIBAPRESS – Yassine Dammiri
Le projet de loi de finances pour l'année 2027 figure parmi les dossiers urgents qui attendent le gouvernement en perspective, dirigé par Fatima Ezzahra Mansouri, compte tenu de son importance dans la définition des orientations économiques et sociales de l'État, et la définition des priorités de dépenses publiques et de leurs sources de financement.
La brièveté des délais légaux met la présidente du gouvernement et le futur ministre de l'Économie et des Finances, dont l'identité n'est pas encore connue, face au défi d'accélérer la préparation du projet et d'assurer sa disponibilité dans les délais constitutionnellement fixés, afin de permettre la poursuite de la gestion des finances publiques sans confusion.
La loi organique n° 130.13 relative à la loi de finances, dans son article 48, fixe au 20 octobre de chaque année la date limite de dépôt du projet de loi de finances de l'année suivante auprès du bureau de la Chambre des représentants.
Sur la base de cela, le projet de loi de finances pour l'année 2027 doit être déposé au plus tard le 20 octobre 2026, ce qui rend le facteur temps crucial pour le nouveau gouvernement dont la composition n'a pas encore été annoncée, d'autant plus que la préparation du projet nécessite une coordination entre les différents départements ministériels, la prévision des revenus et des dépenses, et la définition des priorités économiques et sociales.
Avant que le projet n'atteigne le Parlement, il passe par des étapes constitutionnelles et institutionnelles, incluant la discussion de ses orientations générales en Conseil des ministres, puis son étude au sein du Conseil du gouvernement, dans le cadre des compétences constitutionnellement définies.
Le ministre de l'Économie et des Finances joue un rôle essentiel dans la préparation du projet sous l'autorité du chef du gouvernement, ce qui fait de la constitution de l'équipe gouvernementale et la définition des responsabilités liées aux finances publiques des dossiers qui ne souffrent pas de grands retards.
Après son dépôt, la loi organique accorde à la Chambre des représentants un délai de 30 jours pour étudier et voter le projet, tandis que la Chambre des conseillers dispose de 22 jours, avant sa nouvelle soumission à la Chambre des représentants pour une décision finale dans les six jours.
Ces délais s'inscrivent dans un parcours législatif visant à approuver le budget avant le début de la nouvelle année fiscale, garantissant ainsi la clarté des ressources et des dépenses et la continuité de la mise en œuvre des politiques publiques.
Ce calendrier soumet le gouvernement Mansouri en perspective à son premier test pratique de sa capacité à gérer les dossiers stratégiques, car il ne s'agit pas seulement de préparer un document financier annuel, mais de définir les choix économiques et sociaux qui encadreront l'action de l'État durant l'année 2027.
En cas de non-publication de la loi de finances avant la fin de l'année, la loi organique permet de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité de la gestion des services publics, mais le respect du parcours normal reste l'option principale pour éviter toute confusion dans la gestion des finances publiques.
