LA CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LA SANTÉ ADOPTÉE A LA MAJORITÉ A LA CHAMBRE DES CONSEILLERS. SES ATTRIBUTIONS

HIBAPRESS-RABAT-COMMUNIQUÉ

Dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système de Santé et de la Protection Sociale, qui vise la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la Santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute Autorité de la santé, la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé, lors d’une session législative tenue mardi dernier

Ce projet de loi comporte des dispositions définissant les attributions et les missions de la Haute Autorité de la Santé, notamment l’encadrement technique de l’Assurance Maladie Obligatoire de base, la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de Santé publics et privés et les conditions de prise en charge des patients.

Parmi les autres attributions de la Haute Autorité de la Santé, les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la population, notant que les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute Autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.

Ce texte législatif prévoit la création de la Haute Autorité de la Santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la Santé, l’encadrement technique de l’Assurance Maladie Obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de Santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la Santé.

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