LAKJAA VISE A RENFORCER LA GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

HIBAPRESS-RABAT-COMMUNIQUÉ

Le ministre Délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget Fouzi Lekjaa a indiqué que la réforme de la Loi organique N°130.13 relative à la loi de Finances (LF) vise à renforcer la gouvernance dans la gestion des finances publiques.

Exposant les propositions de réforme de cette Loi organique des finances (LOF) lors d’une journée d’études commune entre le gouvernement et les deux Chambres du Parlement, M. Lekjaa a précisé que les amendements proposés visent à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques et la préservation des équilibres financiers.

Il s’agira également de permettre au parlement d’accompagner la dynamique actuelle des projets de réforme à travers l’élargissement du champ d’application des dispositions de la loi organique aux établissements publics, et le renforcement des principes et règles financiers.

L’élaboration de cet amendement est guidée par une approche participative basée sur la coordination interne au niveau du ministère de l’Économie et des Finances, ainsi que sur l’ouverture sur les partenaires et les expériences internationales.

Les propositions de révision de cette loi incluent notamment l’élargissement du champ d’application de la loi organique N°130.13 relative à la Loi de Finances aux établissements publics exerçant une activité non commerciale, de façon à s’harmoniser avec les pratiques internationales en matière de contrôle parlementaire.

Cet amendement s’impose aussi en vue de soumettre la gestion des budgets de ces établissements aux principes et règles émanant de la loi organique, particulièrement en matière de rationalisation des dépenses, de transparence, et d’efficacité des performances, ainsi que pour fournir au parlement les données relatives aux ressources et aux dépenses.

Figurent aussi, parmi les dispositions phares, l’introduction d’une exception relative à la règle d’or budgétaire. Il s’agit d’une exception à l’engagement à la règle émanant de l’article 20 de la loi organique des finances, et l’adoption de dispositions qui conditionnent l’activation de cette exception dans un contexte économique et/ou social exceptionnel.

La réforme de la loi organique repose également sur l’encadrement de la procédure d’examen et de vote du projet de loi de Finances rectificative (PLFR), en réduisant les délais d’examen et de vote de 15 à 5 jours, et lequel devra être accompagné d’une note de présentation précisant les raisons qui justifient le recours au PLFR, ainsi que les principales modifications introduites.

Elle prévoit également de consacrer la compétence exclusive des Commissions des finances au Parlement pour étudier et voter le Projet de Loi de Finances tel qu’il a été modifié, et pour fixer la nature des amendements déposés.

La réforme de la Loi Organique relative à la loi de Finances constitue un outil important pour renforcer le rôle de la loi de finances en tant qu’outil essentiel pour réaliser le développement et mettre en œuvre les politiques publiques, la mise à niveau de la qualité des services publics et renforcer la responsabilité des gestionnaires, ainsi que l’amélioration de l’équilibre financier et le renforcement de la transparence des finances publiques.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page
close button