PEINES ALTERNATIVES : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE OU REMISE EN LIBERTÉ DU DÉTENU ?

HIBAPRESS-RABAT

Lorsque nous parlons de « peines alternatives », nous devons comprendre que la question est liée aux catégories de peines alternatives identifiées dans le travail d’utilité publique, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de contrôles, de mesures correctives ou de réhabilitation

Concernant la « surveillance électronique », le Ministre de la Justice et des Libertés a révélé que cette alternative est l’une des nouvelles méthodes de la politique pénale et l’un des résultats les plus importants du progrès technologique, qui à son tour s’est reflété dans la politique pénale de la plupart des systèmes pénitentiaires contemporains. L’application du système de surveillance électronique permet d’atteindre un grand équilibre entre les droits des libertés individuelles et l’intérêt public.

Le ministre de la Justice a déclaré lors de la réunion publique organisée par le Centre de Dialogue Public et d’Etudes Contemporaines de Fès que les justifications de son adoption seront caractérisées par le caractère technologique moderne. Cela mettra fin au problème des visites familiales aux prisonniers et aux procédures et dépenses qui en résultent et qui pèsent sur les familles dans le besoin. Eviter les risques de se mêler à des personnes aux convictions dangereuses, et réduit les charges financières de l’État.

Le Ministre de la Justice s’est arrêté au champ d’application de la surveillance électronique, qu’il a résumé comme la libération du détenu dans un environnement libre tout en le soumettant à un certain nombre d’obligations et en surveillant électroniquement à distance leur mise en œuvre, qui concerne à porter un dispositif de contention électronique placé sur le poignet, la jambe ou toute autre partie du condamné, de manière à permettre de surveiller ses mouvements à l’intérieur des limites territoriales déterminées pour lui par le Juge d’Instruction. Il a également été fait référence à un texte réglementaire pour déterminer les modalités de gestion de l’inscription électronique et les frais qui peuvent être imposés au condamné à cet égard.

Mardi 24 octobre, la Chambre des Représentants a approuvé le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives.

115 députés ont voté en faveur du projet de loi, tandis que 41 députés s’y sont opposés et 4 autres se sont abstenus, au cours d’une session législative générale qui a vu une discussion entre les Groupes d’opposition et le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, sur un ensemble d’articles du texte législatif.

Les points les plus marquants de la discussion ont tourné autour des chapitres 1 à 35 du premier chapitre, qui stipule : « Les peines alternatives sont les peines imposées comme alternative aux peines de privation de liberté pour les délits pour lesquels la peine imposée n’excède pas cinq ans d’emprisonnement effectif », comme l’ont réclamé les représentants de l’Union Socialiste et du PJD, en réduisant à deux ans la durée de la peine approuvée pour l’application des peines alternatives.

Le projet de loi a également été soumis en juin dernier à la Commission de Justice, Législation et Droits de l’Homme de la Chambre des Représentants, après quoi des réunions ont eu lieu pour un débat général et un débat approfondi, et il a ensuite été approuvé après avoir introduit une série d’amendements.

Le projet de loi a révélé trois types de sanctions alternatives : l’intérêt public, la surveillance électronique, la restriction de certains droits et l’imposition de mesures de surveillance, de réparation ou de réhabilitation, dans le cadre d’une procédure judiciaire qui doit être suivie jusqu’à ce que toutes les voies contentieuses soient terminées.

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