Cela concerne ceux qui ont des chèques sans solde: un amendement légal stimulant leur libération

HIBAPRESS-RABAT

Une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant les titulaires de chèques sans solde, comme le prévoit la Loi de Finances 2024. Elle leur permettra de régler leur situation en payant la cotisation d’apurement, qui est fixée à 1,5 pour cent du montant de l’impayé le ou les chèques faisant l’objet d’oppositions au paiement de ceux qui n’ont pas été réglés et sont soumis au paiement jusqu’à la fin de l’année.

Il a précisé le nouvel amendement dans le contenu de la loi qu’il a soumise

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc au Conseil des Conseillers, qui a été publiée au Bulletin Officiel et a reçu l’approbation du gouvernement, après avoir fixé le montant de la contribution à un maximum de 10 Mille Dirhams pour les personnes privées, et de 50 Mille Dirhams pour les personnes privées, quel que soit le nombre de problèmes d’exécution non réglés pour les chèques déposés jusqu’au 31 décembre de l’année précédente.

Une mesure envisagée par le gouvernement d’Akhannouch encouragerait une large partie des citoyens à régulariser leur situation en payant une contribution de compensation liée aux amendes financières liées aux objections à l’exécution des chèques, ce qui refléterait positivement le dynamisme des transactions économiques dans le pays.

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