HIBAPRESS-RABAT- Pensée plurielle
Le viol est un crime et selon l’article 222-223 du code pénal : «Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. »
La grande modification apportée par la loi de décembre 1980 est la désignation précise du viol en tant que pénétration sexuelle (qu’elle soit vaginale, anale, orale ou pénétration par la main et les objets), ce qui le distingue des agressions sexuelles qui sont des délits et relèvent du tribunal correctionnel.
Le viol est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, mais les auteurs d’un viol aggravé encourent une peine de vingt années. Le viol aggravé est qualifié quand l’acte est commis sur mineur de moins de quinze ans, sur personne vulnérable, par ascendant naturel ou adoptif, par personne ayant autorité, avec menace ou usage d’une arme, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices (viol collectif), accompagné de tortures ou ayant entraîné mutilation, infirmité ou mort.
Une victime adulte dispose d’un délai de dix ans après les faits pour porter plainte en cas de viol et de trois ans pour agression sexuelle.
Si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, la prescription se compte à partir de la majorité de celle-ci et elle a été portée à vingt ans par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (elle était auparavant de 10 ans).
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