DGI: Réajustement dans l’application de l’amende pécuniaire prévue en matière des délais de paiement

HIBAPRESS-RABAT-DGI

La Direction Générale des Impôts vient de préciser que la modification du taux directeur de Bank Al Maghrib implique un réajustement dans l’application de l’amende pécuniaire prévue en matière des délais de paiement et rappelle que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.

Ainsi, les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire précitée fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard.

Les factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l’amende pécuniaire fixée à l’ancien taux de 3%.

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