Projet de loi du Code de procédure civile: réglementer de manière inédite les dispositions relatives à la compétence judiciaire internationale
HIBAPRESS-RABAT
Le projet de loi du Code de procédure civile comprend 644 articles, modifiant 440 articles, ajoutant 145 nouveaux articles, et intégrant environ 45 articles qui étaient auparavant inclus dans divers textes et lois. Le projet de Code de procédure civile vise donc à regrouper les procédures civiles, administratives et commerciales, ainsi que celles relatives à la justice de proximité, en se basant sur les principes de l’unité de la justice et de sa spécialisation, et à réglementer de manière inédite les dispositions relatives à la compétence judiciaire internationale. De plus, il s’appuie sur les moyens technologiques modernes dans les procédures judiciaires afin de bénéficier des avantages de la révolution numérique et des avancées technologiques.
