VOICI LES 4 PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES AUX CHAMBRES PROFESSIONNELLES ADOPTÉS PAR LA CHAMBRE DES CONSEILLERS

La Chambre des Conseillers a approuvé, mardi, lors d’une séance plénière, quatre propositions de Loi relatives aux Chambres Professionnelles.

Ainsi, la Chambre a approuvé une proposition de Loi portant abrogation du troisième paragraphe de l’Article 10 et de l’Article 22 de la Loi 18.09 formant statut des Chambres d’Artisanat et d’une proposition de Loi modifiant l’Article 30 de la Loi n° 38-12 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et de services.

L’Institution Législative a également adopté une proposition de Loi portant abrogation de l’Article 6 de la Loi n° 4.97 formant statut des Chambres de Pêche maritime et d’une proposition de Loi portant modification du cinquième paragraphe de l’Article 10 et l’abrogation des Articles 27 et 33 de la Loi n° 27-08 portant statut des Chambres d’Agriculture.

Ces propositions de lois s’inscrivent dans le cadre de l’adéquation des statuts des Chambres Professionnelles avec le reste des lois réglementaires y afférentes, notamment sur le plan électoral, et la mise à jour de l’arsenal juridique dans son ensemble, notamment les lois relatives aux Collectivités Territoriales, deux ans et demi après le lancement de cette expérience.

Les quatre propositions de Loi visent également à introduire des amendements sur les statuts des Chambres de Commerce.

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