COUR DES COMPTES- PENSIONS CIVILES: UN DÉFICIT TECHNIQUE ALARMANT

Le régime des pensions civiles connaît une situation financière fragile. C’est le constat établi par la Cour des Comptes dans son rapport au titre des années 2016 et 2017. 

Cette fragilité, elle se traduirait selon la haute juridiction par un déficit technique estimé à 936 millions de dirhams (MDH) en 2014, et qui est passé de 2,68 milliards de dirhams (MMDH) en 2015 à 4,76 MMDH en 2016″.

La Cour souligne par ailleurs dans son rapport rendu public lundi et au regard des diagnostics réalisés depuis de nombreuse années aussi bien par la Caisse Marocaine de Retraite (CMR) que par différentes autres parties concernées, qu’avant la réforme de 2016, les pensions étaient liquidées sur la base du dernier salaire d’activité. Cette situation était à l’origine de la disproportionnalité entre les cotisations payées et les pensions servies.

Ce phénomène, conjugué aux autres facteurs, a aggravé le déséquilibre du régime, surtout avec la tendance à la quasi-généralisation des promotions et avancements de grade dans l’administration, à l’approche de l’âge de la retraite ».

Cette tendance devrait se poursuivre avec les changements que connaît la structure du personnel de la fonction publique comprenant plus de cadres terminant leur carrière dans les échelles de rémunération les plus élevées, estime la Cour des comptes, relevant que le nombre de cadres mis à la retraite en 2017 a atteint 88,6%.

Ledit rapport fait également ressortir d’autres facteurs qui ont eu un impact négatif sur l’équilibre du régime des pensions civiles, dont la prise en charge des allocations familiales par le régime et l’allocation immédiate des pensions en cas de départ anticipé à la retraite, contrairement au RCAR et au régime de retraite géré par la CNSS.

L’institution fait remarquer en effet qu' »il n’existe ni fonds de réserve, ni cotisations spécifiques destinés au financement des allocations familiales », précisant que les montants supportés par le régime représentent environ 1,5% du total des pensions servies. D’autant plus, la Cour des comptes souligne l’importance de la réforme paramétrique décidée par le gouvernement en 2016 et qui a eu un impact positif sur la viabilité du régime des pensions civiles en réduisant sa dette.

En revanche, elle « insiste sur le fait qu’au regard de l’ampleur des dysfonctionnements structurels que connaît le régime, l’impact de cette réforme n’est que de court terme. Le déséquilibre du régime persistera tant qu’il n’a pas été soumis à un processus de réforme profond ».

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