Le Pacte mondial pour des migrations sûres , de la parole aux actes

Dre  Fayrouz Fawzi

La réalité actuelle de la migration impose une approche coordonnée et globale. Après l’adoption en 1990 de
la Convention des Nations Unies pour la protection des droits des migrants, l’adoption  du « pacte mondial
pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » (Ci- devant, le Pacte) constitue un jalon historique
crucial qui donne à tous ceux et celles qui œuvrent dans le domaine des droits des migrants un nouvel outil
pour l’élaboration de politiques migratoires respectueuses des droits fondamentaux. En outre, au travers de
ces objectifs, le pacte contribuera à la facilitation de migrations sûres, ordonnées et régulières, améliorant
par-là, la protection des droits de l’homme des migrants ; à la réduction des migrations forcées et
irrégulières et, le cas échéant, à l’atténuation de leurs incidences ; et aux mesures prises face aux
conséquences pour la mobilité des catastrophes naturelles et d’origine humaine.
La dimension humaine, inhérente à l'expérience migratoire ne relève pas de politiques sociales ; elle ne peut
procéder que de l’affirmation d’un droit. Bien entendu, il ne faut pas oublier la perspective des droits de
l’homme qui est primordiale et cruciale. De ce fait, le pacte sera un outil à la disposition des États qui
établit une série de principes directeurs connexes devant permettre de gérer les migrations avec efficacité et
dans le respect de la dignité humaine, d’encourager la migration régulière et de prévenir la migration
irrégulière.

Mais dans quelle mesure le pacte peut être un outil important autour duquel se mobiliseront les acteurs
étatiques, non gouvernementales, les groupes et les organismes qui ont pour objectif de promouvoir un ordre
migratoire mondial plus équitable?
En effet, « Le pacte » peut être considéré comme un cadre cohérent qui élabore une approche mondiale en
politiques migratoires  qui garantit adéquatement une migration en sécurité, la dignité et les droits de
l’Homme. Il permettra de renforcer la coordination sur les questions multidimensionnelles de la migration
internationale et servira de cadre global de coopération internationale dans le domaine de la migration et de
la mobilité humaine et sur tous les aspects des migrations internationales. De ce fait, il marque une étape clé
vers l’avènement d’un monde où la migration est un choix et non plus une nécessité, et où elle est bien gérée
et peut être une force positive pour les personnes, les sociétés et les États.
Par ailleurs, le pacte est très explicite sur le principe de la souveraineté des États. Le Pacte est un document
non contraignant sur le plan légal. Même adopté, le pacte pourrait ne pas être respecté par plusieurs états.
(Déjà les États Unies et l’Australie se sont retirés de la Déclaration de New York). Cette question, qui a été
longuement traité en droit international, marque une incohérence entre le droit de chaque personne
d’émigrer mais pas de chaque État d'accepter des immigrants. Cette asymétrie fait ressortir aussi une
différence éthique substantielle entre la libre circulation des biens, des finances (capital) et des services,
mais pas celle des personnes. Des frontières fermées peuvent être moralement justifiées. Historiquement ces
politiques ont été liées à la souveraineté des États et que le seul critère envisagé pour la planification

d'actions de contrôle a toujours été l'intérêt national. Ce critère politique n’est pas moralement acceptable.
Elle est même incompatible avec les piliers fondamentaux d’une société libérale et démocratique.
De plus en plus de personnes souhaitent émigrer mais des contrôles et les obstacles à l’exercice de ce droit
libéral sont de plus en plus excessifs. La question qui se pose: quelle est la source de légitimité des politiques
restrictives d’admission des immigrés?

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