DGI: LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS VERSION 2019

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier la version 2019 du Code Général des Impôts.

Institué par l’Article 5 de la Loi de Finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété 2019 Code Général Des Impôts 2019

L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’Assiste et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des Instances Internationales et aux Accords de libre-échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.

Les Assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :

La mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie

La réforme des droits d’enregistrement en 2004

L’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005

L’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006

L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007

La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009 ;

L’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V). Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.).

Code Général Des Impôts 2019 ; Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code.

L’objectif étant d’assurer une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.

En adéquation avec les orientations prônées par la nouvelle Constitution de 2011 et le Discours du Trône de juillet 2012, les Assises nationales sur la fiscalité ont été organisées les 29 et 30 avril 2013, en vue d’évaluer le système fiscal et mener une réflexion sur les voies de son amélioration, en corrélation avec le programme du Gouvernement et en réponse aux défis socio-économiques.

Ces Assises ont été organisées selon une approche participative, dans laquelle a contribué l’ensemble des opérateurs économiques, en vue d’examiner l’évolution du système fiscal et fixer les mesures à entreprendre sur le court, le moyen et le long terme en matière de réforme fiscale pour consolider :

– la justice fiscale et la compétitivité de l’économie nationale ;

– la relation de confiance et de partenariat avec les contribuables.

Les recommandations émanant de ces Assises ont connu un début de mise en œuvre sous forme de mesures introduites dans le Code général des impôts, dans le cadre des lois de finances pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :

  • Le livre premier: regroupant les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
  • Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
  • Le livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même et la taxe sur les contrats d’assurances.

Code Général Des Impôts 2019 ;

L’édition du C.G.I de 2019 a actualisé l’édition de 2018, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n°1-18-104, du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), et en insérant les dispositions qui régissent la taxe sur les contrats d’assurances (T.C.A) dans son livre III.

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