HIBAPRESS-Rabat
Un ensemble de nouvelles mesures fiscales est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2026, dans le cadre de la modernisation du système fiscal, et a concerné l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, ainsi que les droits d'enregistrement.
Parmi les mesures les plus importantes figure l'adoption de la retenue à la source sur les revenus locatifs immobiliers pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams, ainsi que l'assujettissement des revenus locatifs payés aux personnes physiques au même mécanisme selon des systèmes comptables spécifiques. Le taux de cette retenue a été fixé à 5 % du montant global hors taxe sur la valeur ajoutée, avec la possibilité de déduction ou de restitution selon le cas.
L'administration a également obligé les personnes concernées à transférer les montants retenus dans un délai ne dépassant pas la fin du mois suivant, avec l'obligation de soumettre des déclarations accompagnées de relevés détaillés sur les revenus locatifs.
Dans un autre volet, un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % a été appliqué à certains transferts de propriété, notamment lorsque les modes de paiement ne sont pas clairement documentés ou lorsque les moyens légaux adoptés dans les transactions financières ne sont pas respectés. Cette mesure concerne les biens immobiliers et les fonds de commerce d'une valeur supérieure à 300 000 dirhams, à l'exception de la partie payée par des moyens de paiement structurés.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des efforts visant à renforcer la transparence financière, à suivre les transactions et à limiter les paiements en espèces non déclarés.
