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La loi n° 66-23 relative à l'organisation de la profession d'avocat est entrée en vigueur, suite à sa publication dans le numéro 7536 du Journal officiel paru ce jeudi 20 غشت 2026, et ce après la décision de la Cour constitutionnelle déclarant qu'il est impossible de statuer sur le renvoi concernant sa conformité à la Constitution.
Le texte de loi comprend de nouvelles dispositions encadrant l'exercice de la profession d'avocat, qu'il stipule comme étant une profession libre et indépendante qui contribue à l'administration de la justice, à la garantie d'un procès équitable et à la défense des droits de l'homme. Les avocats sont, à cet égard, considérés comme faisant partie de la magistrature.
Le texte impose, pour l'exercice de la profession, l'assomption de ses charges, la jouissance de ses privilèges et l'accomplissement de ses missions, l'inscription au tableau d'un des barreaux du Maroc, ou l'inscription sur la liste de stage pour l'avocat stagiaire, compte tenu des exceptions prévues par la loi.
Il stipule également que l'avocat exerce sa profession dans le cadre d'un des barreaux institués auprès des cours d'appel, et l'oblige à respecter, dans son comportement professionnel, les principes de liberté, d'indépendance, de loyauté, de désintéressement, d'intégrité, de dignité, de courtoisie et d'honneur, ainsi que les règles de la bonne morale et les coutumes et traditions de la profession.
La publication de la loi fait suite à la décision de la Cour constitutionnelle n° 26/277 M.D., rendue le 10 غشت de ce mois, par laquelle elle a déclaré qu'il est impossible de statuer sur le renvoi visant à examiner la conformité de la loi n° 66-23 à la Constitution, en l'état.
L'entrée en vigueur de la loi intervient dans un contexte de persistance du désaccord entre l'Association des Barreaux du Maroc et le Ministère de la Justice concernant le nouveau texte, puisque l'Association a annoncé, mardi 18 غشت, la poursuite de la suspension des prestations professionnelles, dans sa première réaction après la publication de la décision de la Cour constitutionnelle.
