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La Cour nationale espagnole a rejeté une demande urgente de suspension de l'expulsion d'un citoyen marocain détenu dans le centre de rétention pour étrangers de Murcie, après que les autorités espagnoles aient refusé de lui accorder le statut de réfugié et la protection internationale.
La décision a été rendue par la chambre administrative de la Cour nationale le 17 août, suite à un recours déposé par la défense de l'intéressé, qui demandait son maintien sur le territoire espagnol jusqu'à ce que la justice se prononce sur sa demande d'asile. Le citoyen marocain, identifié par le tribunal sous le nom de "Landelino", déclare s'opposer au régime marocain et publie des critiques à l'encontre du roi et du chef du gouvernement sur les plateformes "YouTube" et "Telegram". Il a également affirmé avoir été arrêté et torturé au Maroc en raison de ses positions politiques.
Sa défense a demandé une mesure judiciaire urgente empêchant l'exécution de l'expulsion, arguant que son retour au Maroc avant une décision finale sur son dossier pourrait, selon ses dires, le exposer au risque de persécution politique et rendre sans objet la procédure judiciaire relative à sa demande d'asile.
Cependant, après examen du dossier, le tribunal a conclu à l'absence d'indices ou de preuves soutenant les risques évoqués par le demandeur d'asile, affirmant qu'il "ne voit pas de risque que les droits fondamentaux du recourant soient gravement lésés".
Le tribunal a également pris en compte un rapport négatif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur l'affaire, considérant que l'intéressé "ne jouit pas d'une présence significative en tant qu'activiste" et qu'aucun élément ne lie son retour potentiel au Maroc au risque de persécution politique.
La décision a confirmé que les autorités espagnoles ont examiné la demande de protection internationale individuellement, en tenant compte de la situation dans le pays d'origine et des circonstances personnelles du demandeur, conformément aux critères établis par la législation européenne.
Le rejet de la demande de protection, selon le tribunal, s'appuie sur les dispositions du règlement européen 2024/1348, qui permet de rejeter les demandes d'asile lorsque le récit du demandeur contient des allégations incohérentes ou peu crédibles, ou est en contradiction avec les informations disponibles sur le pays d'origine.
Dans sa décision, le tribunal a souligné que le principe de non-refoulement interdit de renvoyer des personnes dans des pays où elles pourraient être victimes de persécutions, de tortures ou de traitements cruels, mais a estimé que l'application de ce principe dans le cas présent nécessite des indices prouvant concrètement que l'intéressé est exposé à un tel risque.
Il a également précisé que le simple recours contre une décision de refus de protection internationale n'entraîne pas automatiquement la suspension de son exécution, le tribunal devant évaluer la nature du risque potentiel et les conséquences de l'exécution de l'expulsion, ainsi que l'intérêt public.
Le tribunal a mis en garde contre la transformation du système de protection internationale en une "mécanisme d'immigration frauduleuse", réaffirmant la nécessité de vérifier la gravité et la crédibilité des risques sur lesquels se fonde un demandeur d'asile avant de prendre des mesures exceptionnelles pour suspendre une expulsion.
La décision du tribunal, rejetant la mesure judiciaire urgente, signifie que l'exécution de l'expulsion du citoyen marocain n'est pas automatiquement suspendue, tandis que la procédure judiciaire concernant la demande de protection internationale reste ouverte aux recours légaux disponibles.
