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La vente de livres scolaires dans les établissements privés… Une violation de la loi 59.21 relative à l’enseignement scolaire ?

La vente de livres scolaires dans les établissements privés... Une violation de la loi 59.21 relative à l'enseignement scolaire ?
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Remarque : Cette nouvelle a été traduite automatiquement et peut contenir des erreurs linguistiques.

HIBAPRESS_ Rabat

Un sentiment de mécontentement et des interrogations légitimes prévalent chez de nombreux parents d'élèves, clients de l'enseignement privé, suite à des informations selon lesquelles certains établissements d'enseignement privé vendent des fournitures scolaires dans leurs locaux, sans fournir aux parents et tuteurs concernés la liste des livres et fournitures scolaires. Cela constitue une violation de l'article 51 de la loi 59.21 relative à l'enseignement scolaire, qui stipule expressément que : "Il est interdit aux établissements d'enseignement scolaire privé, en aucun cas, d'obliger les apprenants qui y suivent leurs études, ainsi que leurs tuteurs, à acheter des livres scolaires, des supports pédagogiques et des fournitures scolaires auprès d'eux pour toute période de l'année scolaire, ou de les orienter vers une librairie spécifique".

En réaction à ce phénomène, la Direction Provinciale de l'Éducation à Settat, (à titre d'exemple non exhaustif), a rapidement adressé une correspondance aux chefs d'établissements d'enseignement privé concernant la vente de livres et de fournitures scolaires au sein des établissements d'enseignement scolaire privé. Ceci, en application du contenu de la correspondance de l'Académie Régionale d'Éducation et de Formation de la Grande Casablanca-Settat n° 22833, datée du 29 juillet 2026, dans laquelle elle a appelé les établissements d'enseignement privé à se conformer au contenu des licences qui leur ont été délivrées et à respecter les dispositions de la loi n° 59.21 relative à l'enseignement scolaire, leur rappelant le contenu de son article 51 qui stipule que : "Il est interdit aux établissements d'enseignement scolaire privé, en aucun cas, d'obliger les apprenants qui y suivent leurs études, ainsi que leurs tuteurs, à acheter des livres scolaires, des supports pédagogiques et des fournitures scolaires auprès d'eux pour toute période de l'année scolaire, ou de les orienter vers une librairie spécifique". Elle a invité les responsables du secteur au niveau provincial à charger des commissions de suivi et de contrôle et à fournir à l'Académie un rapport synthétique sur le sujet d'ici la fin de septembre 2026.

Dans ce contexte, plusieurs libraires ont adressé des plaintes successives aux autorités provinciales et locales ainsi qu'aux responsables du secteur (dont HIBAPRESS a reçu des copies). Ils y ont dénoncé ce qu'ils ont qualifié de concurrence déloyale de la part de certaines écoles privées dans le commerce des livres et fournitures scolaires au sein de leurs locaux.

Les signataires des plaintes ont demandé aux instances concernées de travailler à lever ce qu'ils ont qualifié de préjudice résultant de la propagation du phénomène du commerce de livres et fournitures scolaires dans les locaux de certaines écoles privées, considérant cela comme un acte répréhensible qui ne correspond pas au rôle éducatif et pédagogique qui leur est dévolu.

Les libraires concernés ont averti que cette réalité a contribué directement à leur nuire, à leur commerce, à la baisse de leur rendement et à la création d'une crise réelle pour eux, selon leurs propres termes. Ils ont demandé aux autorités supervisant l'enseignement privé de prendre les mesures nécessaires conformément à la loi pour obliger les établissements qui ne respectent pas les circulaires d'interdiction émises par le Ministère de l'Éducation Nationale à mettre fin à ces dépassements qui nuisent à la réputation du système d'enseignement privé et portent atteinte aux intérêts des libraires qui sont assiégés par la concurrence de tous côtés et luttent contre la faillite.

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