Le conseil de la concurrence tranche sur le plafonnement des prix du carburant

Hibapress

Le conseil de la concurrence a tranché et a considéré que le plafonnement des prix du carburant liquide n’est pas légal et « judicieux » d’un point de vue économique et social.

Baptême du feu pour Driss Guerraoui, le nouveau président du conseil de la concurrence, qui a exposé le vendredi 15 février, l’avis de l’institution concernant la proposition faite par le ministre délégué aux affaires générales, Lahcen Daoudi, de plafonner les prix du carburant liquide.

Avant tout aspect économique ou sociale, Driss Guerraoui expose la composante légale que sous-tend cette proposition du gouvernement. « La liberté des prix et de la concurrence est consacrée par la constitution » et ce « notamment dans ses articles 35 et 66 d’une part, et d’autre part par deux loi fondamentales, les lois 20-13 relative au conseil de la concurrence et la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence », déclare Guerraoui avant de préciser que « toutefois le législateur a mis en place quelques exceptions, qu’il a entouré toutefois de façon stricte, en mettant en place des conditions juridiques et constitutionnelles pour prévenir un usage abusif, injustifié ou disproportionné de cette faculté donnée par le législateur à l’administration de fixer à titre exceptionnel les prix des produits et des services au gré des changements politiques ».

Ainsi le conseil de la concurrence a examiné le fondement légal du plafonnement prévu par le gouvernement qui doit correspondre à ces « conditions juridiques et constitutionnelles ». L’article 4 de la loi 104-12 parle de deux conditions cumulatives dont le respect est obligatoire.

La première condition est la survenance d’une hausse ou baisse excessive des prix. Cependant l’appréciation du caractère « excessif » n’est pas fixée par la loi. Dès lors, devant ce « vide juridique », le conseil de la concurrence, « ayant pris acte des appréciations avancées par le gouvernement sur le caractère excessif des hausses des prix du carburants liquide, tel que constaté et transmis par le ministre délégué au conseil de la concurrence », estime que cette condition est respectée par le Gouvernement.

La deuxième condition « cumulative » réside dans « des hausses et des baisses excessives » qui doivent « être motivés par trois faits essentiels : des circonstances exceptionnelles – flambée des cours ou pénurie par exemple-, une calamité publique – catastrophes naturelles ou des catastrophes résultants d’activités humaines- et enfin, une situation manifestement anormale dans un secteur déterminé » explique Driss Guerraoui. Or le Conseil de la concurrence estime que la variation des prix du carburants n’ont été « motivés par aucun de ces faits essentiels ». La deuxième condition, requise par la loi 104-12 n’est pas observée dans ce cas précis.

Le conseil de la concurrence conclu que « les conditions requises pour mettre en œuvre des mesures temporaires dans le cadre de l’article 4 de loi sur la liberté des prix et de la concurrence ne sont pas toutes réunies dans le cadre de la demande d’avis du gouvernements ».

« Si le gouvernement opte tout de même pour le plafonnement des prix des carburants liquides, le conseil estime que ce choix ne sera pas suffisant ni judicieux d’un point de vue économique, concurrentiel et en termes de justices sociales » préviens le nouveau président du conseil. Pour plusieurs raisons. Tout d’abord l’aspect « conjoncturel » de ce plafonnement, qui est limité à un an par la loi. D’autre part, cette mesure peut s’avérer « discriminatoire » car elle s’appliquera indistinctement à tous les opérateurs du marché, quelle que soit leurs tailles. Les petits et moyens operateurs seront « pénalisés » de facto.

Enfin, le ministère dirigé par Lahcen Daoudi, a aussi fait l’objet de quelques critiques notamment sur sa méthodologie scientifique vis-à-vis d’un plafonnement « qui se fait sur la base d’une connaissance très peu précise et pertinente » affirme Driss Guerraoui. « Le plafonnement des marges maximales est approximatif et ne renseigne pas sur la structure réelle des prix applicables » et « les études menées par le ministère délégué chargé des affaires générales nous ont été fourni sur des base approximatives ». Malgré les nombreux points soulevés par Guerraoui, l’avis du conseil reste cependant « consultatif » et ne détermine en aucun cas l’action gouvernementale.