Québec: Dépôt du projet de loi sur la laïcité de l’État

Hibapress / Radio-Canada

Tel que prévu, le projet de loi ne se contente pas d’interdire le port de signes religieux aux employés de l’État en position de coercition (juges, policiers, procureurs de l’État) et aux enseignants des écoles primaires et secondaires du réseau public, tel que promis en campagne électorale.

Cette exigence est étendue aux directeurs d’école et à leurs adjoints, au président et aux vice-présidents de l’Assemblée nationale, à tous les agents de la paix exerçant des fonctions au Québec et aux membres, commissaires ou régisseurs de différents organismes gouvernementaux.

Les juges de paix fonctionnaires et d’autres employés de l’État qui travaillent dans le système de justice (greffier, shérif, etc.) sont aussi visés par le projet de loi. Il revient toutefois au Conseil de la magistrature de traduire les nouvelles exigences de l’État pour les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions, des cours municipales et les juges de paix magistrat.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec sera pour sa part modifiée afin qu’elle stipule « que les libertés et droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État ».

Selon le ministre Jolin-Barrette, la clause de droits acquis, que le gouvernement n’avait pas prévue initialement, touchera « probablement quelques centaines de personnes ». Le projet de loi prévoit toutefois qu’elle ne s’appliquera qu’aux employés qui conservent la « même fonction » dans la « même organisation ».

Un enseignant portant un signe religieux qui voudrait devenir directeur d’école, par exemple, devrait le retirer. Le projet de loi spécifie en outre qu’il lui sera interdit de demander un accommodement raisonnable pour contourner l’interdiction de le porter.

Le projet de loi 21 reprend par ailleurs le principe d’une loi adoptée par le gouvernement Couillard en octobre 2017, selon lequel tous les services gouvernementaux doivent être livrés et reçus à visage découvert.

L’article en question a été suspendu l’été dernier par la Cour supérieure du Québec, mais, selon M. Jolin-Barrette, le projet de la loi de la CAQ aura pour effet d’invalider la contestation juridique.

Le ministre a précisé que le projet de loi prévoit d’interdire à quiconque de demander un accommodement raisonnable pour contourner cette disposition, ce qui n’était pas le cas dans la loi sur la neutralité de l’État des libéraux.

Il prévoit également qu’il ne peut être interprété comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique.

Le gouvernement Legault souhaite que son projet de loi soit adopté d’ici le 15 juin, a-t-il précisé.

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