Mariage des mineures: quand l’exception se mue en règle, l’amendement du Code de la famille s’impose

Hibapress

La réduction du mariage des mineures a été l’un des principaux objectifs de la modification du Code de la famille dans la perspective d’éradiquer ce phénomène qui touche aux droits de l’enfant et provoque des tragédies sociales, voire des traumatismes psychiques et physiques sur la fille mineure.

Toutefois, la réalité est que le mariage des mineures demeure une pratique qui résiste au changement et soulève des inquiétudes ainsi que des interrogations sur la partie responsable de ce fléau, à savoir si c’est le texte juridique qui a ouvert la voie à l’exception ou la réalité sociale et culturelle qui consacre le mariage des mineures ?

Certes, la modification du Code de la famille en 2004 a été un événement important qui a marqué un saut qualitatif dans le domaine des garanties des droits de l’enfant en particulier, en fixant l’âge de mariage à 18 ans, aussi bien pour les garçons que pour les filles, en conformité avec les conventions internationales. Mais le texte a toutefois ouvert la voie à une exception en la matière, tout en instaurant un mécanisme de contrôle et une série de conditions.

La pratique a montré que cette exception, stipulée dans l’article 20 du Code de la famille qui confère au juge chargé d’autoriser un garçon ou une fille à se marier avant l’âge légal, est devenue une « règle », comme le confirment nombre de militants des droits de l’Homme et de la société civile qui exigent un amendement en profondeur dudit article. Selon des statistiques du ministère de la Justice, le taux de mariage des filles mineures a reculé de 9,72% en 2016, avec 27.205 mariages, avant de baisser en 2018 de 9,13% avec un total de 25.514 mariages.

Ce recul reste toutefois insuffisant compte tenu du grand nombre de mariages de mineures enregistrés chaque année.

Dans ce contexte, Mme Amina Oufroukhi, chef du Pôle du ministère public spécialisé et de la coopération judiciaire, a déclaré que le débat de société sur cette question a débouché sur deux revendications majeures : la première appelle à l’abrogation des dispositions des articles 20, 21 et 22 du Code de la famille, à savoir la suppression de l’exception du mariage des mineures.

La seconde demande a trait à la fixation d’un âge minimum pour le mariage des mineures, a expliqué Mme Oufroukhi.

Dans un entretien à la MAP, elle a précisé que le Code a fixé l’âge du mariage à 18 ans, comme étant la règle, l’objectif étant de réduire le phénomène du mariage des mineurs, filles et garçons.

Cependant, a noté Mme Oufroukhi, la réalité confirme que le nombre de mariages reste élevé et préoccupant, d’où la grande importance qu’accorde la présidence du ministère public à cette question comme en témoigne la publication d’une importante circulaire en mars 2018 exhortant les magistrats du ministère public à activer les prérogatives qui leur sont dévolues par la loi afin de préserver les droits et l’intérêt des mineures et de ne pas hésiter à s’opposer aux demandes de mariage ne prenant pas en considération leur intérêt.

Partant du principe que le mariage des mineures est un phénomène où s’entremêlent des considérations économiques et culturelles, la responsable judiciaire estime nécessaire de sensibiliser le public à la gravité de ce phénomène et de faire comprendre à la société que le mariage des mineures constitue une violation des droits les plus élémentaires de l’enfant, à savoir le droit à la santé physique et psychologique et le droit à l’éducation. La place naturelle de l’enfant est l’école et au milieu de sa famille, a-t-elle insisté.

Après avoir fait remarquer qu’en l’absence d’une prise de conscience vis-à-vis de la gravité du phénomène, les seules dispositions légales ne suffiraient pas à juguler ce fléau, Mme Oufroukhi a précisé que le mariage des mineures persiste aussi bien dans le monde rural que dans les grandes villes.

Les statistiques communiquées au Parquet général par les tribunaux montrent que le phénomène n’est plus l’apanage du monde rural. Les grandes villes connaissent, elles aussi, ce fléau, a-t-elle poursuivi.

Mme Oufroukhi a dans ce sens estimé que l’accent devrait être mis sur la sensibilisation tout en accordant l’intérêt nécessaire à la question de la scolarisation, en particulier celle des filles, en tant que droit fondamental, outre la promotion d’un modèle de développement prenant en compte la spécificité et les besoins de chaque région.

En conclusion, elle a affirmé que l’approche la plus appropriée à ce sujet doit tenir compte du phénomène dans son ensemble, à savoir les conditions sociologiques, économiques et juridiques, estimant qu’il ne s’agit pas seulement du volet juridique, mais de nombreux facteurs ou raisons qui contribuent à la persistance de ce phénomène, dont des facteurs économiques, culturels, sociaux et religieux.

« Le texte juridique à lui seul ne suffit pas pour changer une réalité sociétale établie depuis longtemps et où s’entremêlent des considérations culturelles, religieuses et sociales », a-t-elle dit.

Il est à noter que la société civile, toutes tendances confondues, s’est investie activement sur ce front en prenant l’initiative de sensibiliser à la gravité du phénomène et à la nécessité d’y faire face par tous les moyens disponibles à travers la révision des lois en vue d’atténuer l’ampleur de ce fléau.

Ainsi, dans le cadre de ses campagnes contre l’incapacité des approches de sensibilisation à mettre fin au phénomène du mariage des mineures, des associations de la société civile ont présenté des propositions de loi pour modifier et compléter le Code de la famille, soulignant la nécessité de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge en stipulant notamment de manière explicite l’obligation de l’expertise médicale et l’enquête sociale.

Aux yeux de nombreux experts, le fait de restreindre le pouvoir discrétionnaire du juge de la famille est une étape transitoire dans la perspective de mettre fin définitivement à cette exception.

Dans ce cadre, la présidente de l’Association Karama pour le développement de la femme, Ouafaa Ben Abdelkader, a indiqué à la MAP que son association considère qu’il est nécessaire, dans un premier temps, de soumettre le mariage des mineures à des conditions en attendant d’avoir une vision réfléchie en matière d’éducation et de développement permettant aux mineures de jouir de tous les droits.

« C’est à ce moment-là que nous pourrons dire non à l’exception, non au mariage des mineures », a ajouté Mme Ben Abdelkader.

Bien que le phénomène requière une intervention urgente et décisive de tous les acteurs pour le réduire, en particulier au niveau législatif, d’autres acteurs préviennent que l’abolition du mariage des mineures comporte des risques et pourrait donner lieu à l’apparition d’autres phénomènes pour détourner la loi, tels que le « mariage de la Fatiha » et le mariage coutumier.

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