PLF 2020/EN ATTENDANT LA CRÉATION DE CLUBS DE FOOTBALL EN SOCIÉTÉS: LES TAUX, LES EXONÉRATIONS, LA FISCALITÉ ET L’ACCOMPAGNEMENT QUI LES ATTENDENT AINSI QUE LEURS JOUEURS

L’amélioration du régime fiscal applicable aux Sociétés Sportives, le PLF-2020 propose « l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq premiers exercices d’exploitation et l’application du taux du barème plafonné à 20% au-delà de cette période » et « la neutralité fiscale de l’opération d’apport par une Association Sportive d’une partie ou de la totalité de ses actifs et passifs à une Société Sportive, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur figurant au dernier bilan de clôture de l’Association ».

Tout cela a pour but d’accompagner la modernisation du secteur du sport dans le cadre de la restructuration des Associations et Clubs sportifs et la constitution de Sociétés Sportives conformément aux dispositions de la Loi n°30-09 relative à l’Education Physique et aux Sports.

Dans ce cadre précis et pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu au titre des salaires versés aux sportifs professionnels, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut imposable desdits salaires.

Suite à cette perspective, le PLF-2020 propose aussi d’exonérer des droits d’enregistrement, les actes par lesquels lesdites Associations transfèrent, à titre gratuit et en pleine propriété, une partie ou la totalité de leurs actifs ou passifs, aux sociétés précitées.

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