L’AMNISTIE DE L’OFFICE DES CHANGES. CE QU’IL EN EST

Dans un communiqué en date du 31 décembre 2019, l’Office des Changes précise que les personnes (physiques et morales), résidentes au Maroc et ayant constitué (avant septembre 2019) des avoirs et liquidités à l’étranger en infraction à la réglementation des Changes et à la Législation fiscale à effectuer leurs déclarations directement auprès de la Banque de leur choix.

cette opération de régulation spontanée, instituée par l’Article 8 de la Loi de Finances 2020, constitue pour les détenteurs des avoirs et liquidités à l’étranger une opportunité pour se mettre en conformité avec la réglementation des Changes et se libérer de toute poursuite administrative ou judiciaire, au titre des avoirs objet de la déclaration.

L’Office justifie cette mise en marche sur des données basées sur l’anonymat, la confiance et la confidentialité, et que l’ORS 2020 instaure une démarche de déclaration volontaire permettant aux souscripteurs de bénéficier de plusieurs avantages et facilités accordés par la réglementation des changes en vigueur.

Pour ce qui est du taux de la contribution libératoire des biens et liquidités détenus à l’étranger, il est fixé à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles, à 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances à, à 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en DH convertibles et de 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le Marché des Changes contre le DH.

Enfin, l’Office déclare avoir mis en ligne (sur son portail) une rubrique dédiée à cette opération contenant les dispositions réglementaires, guide, capsule vidéo et permettant d’interagir avec une cellule dédiée à cette opération.