AFFAIRES JUDICIAIRES: ATTENTION!LE CONSEIL DE L’AUDIOVISUEL MET EN GARDE

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, a appelé les Canaux du Pôle publique, à respecter le principe de la présomption d’innocence, lors des déclarations où des communiqués émises par certaines parties, dans le cadre de la recherche d’enquête ou autres, et ce dans les affaires liées au crime.
Le conseil dans sa résolution publiée au journal officiel du 22 février 2018, admet que la présomption d’innocence est une exigence constitutionnelle, que tout suspect ou accusé d’un crime, jusqu’à ce qu’il soit prouvé coupable d’une décision judiciaire acquitté sur le pouvoir de l’infraction.
Parmi ces contrôles, ajoute l’arrêté du conseil, l’omission de décrire une personne qui fait l’objet d’enquête judiciaire de ‘délinquant’ ou de ‘criminel’, et d’utiliser plutôt les mots de’ suspect’, pendant la phase préalable du procès, et pendant les phases préparatoires des accusés, et après la mise en place de ces deux phases, utilisé dans le code pénal du code pénal, ainsi que la non transmission des photos d’une personne en cas d’arrestation, de détention ou de restriction, en plus de ne pas annoncer le nom du suspect ou accusé, ou d’envoyer tout signe qui peut l’identifier sans son consentement, jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit confirmé.
Le Conseil de l’Audiovisuel a également exhorté les opérateurs de l’audiovisuel à s’engager en particulier à ne pas divulguer les informations dans le cas où le consentement à l’identification du suspect n’est pas obtenu pendant la couverture de la représentation des faits, en particulier pour déguiser la véritable image de son visage, de sa voix et l’anonymat des détenus lorsqu’ ils sont diffusés, commentés, ou sondages d’opinion liée à eux, ou à leurs établissements pénitentiaires ou autres, sans obtenir leur consentement,
Tout aussi bien que de dévoiler l’identité des familles des suspects sans leur consentement, et des mineurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire, afin de respecter leurs intérêts supérieurs dans toutes les étapes du litige, en plus de ne pas divulguer l’identité des personnes en situation de fragilité, faisant l’objet d’une procédure judiciaire durant les étapes des débats.

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