LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ADOPTE À L’UNANIMITÉ LE PROJET DE LOI RELATIF AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES

HIBAPRESS-RABAT-AGENCES

La Chambre des Représentants a adopté, avant-hier mardi, à l’unanimité le projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Une séance qui s’est déroulée en présence du ministre d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des Relations avec le Parlement Mustapha Ramid, du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration Mohamed Benchaâboun et du ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l’Administration de la Défense Nationale Abdellatif Loudiyi.

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre juridique à même de répondre aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyens, à travers l’organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.

Il vise aussi à établir un cadre juridique moins restrictif et plus approprié pour les diverses transactions et à clarifier l’effet juridique de la signature électronique simple et avancée, de sorte que l’effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu’elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée. Il s’agit aussi d’élargir le champ d’application de la loi actuelle pour y inclure les documents émis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

 

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