Conseil de gouvernement : Adoption de nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement

Hibapress

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté un projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement.

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