CONSEIL DE GOUVERNEMENT : CONDITIONS DE NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT DANS LES ORGANES CONSULTATIFS DES EEP

HIBAPRESS-RABAT-COMMUNIQUÉ

Le Conseil de gouvernement, réuni hier mercredi sous la présidence du chef de gouvernement Aziz Akhannouch a adopté le projet de décret n° 2.22.581 relatif aux conditions et modalités de nomination des représentants de l’Etat dans les organes consultatifs des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) dans sa nouvelle version.

Présenté par le Secrétaire général du gouvernement Mohamed Hajoui au nom de la ministre de l’Economie et des Finances Nadia Fettah, ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, notamment son article 22, à définir les conditions et modalités de nomination des représentants de l’Etat dans les organes consultatifs des EEP.

Ce projet de décret comprend des dispositions qui définissent les conditions de nomination liées, notamment, aux critères de compétence et d’expérience professionnelle requis dans les domaines liés aux missions et activités de l’EEP, et définit les modalités de nomination et de renouvellement de nomination des représentants de l’Etat selon une procédure particulière fixée par le règlement intérieur de l’organe consultatif de l’EEP, ainsi que l’autorité gouvernementale compétente pour approuver la nomination définitive des représentants de l’Etat.

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