COUR DES COMPTES: RAPPORT ANNUEL ET VALEURS DE BONNE GOUVERNANCE

La Cour des comptes a rendu public un rapport annuel sur ses activités et celles des cours régionales des comptes au titre de l’année 2021.

Ce rapport, qui a été publié au Bulletin Officiel numéro 7175-bis du 14 chaabane 1444 (07 mars 2023), a été rendu public “en application des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi que Dieu le glorifie pour que la Cour des Comptes accomplisse ses missions constitutionnelles, particulièrement en matière d’exercice du contrôle supérieur des finances publiques et dans le domaine de soutien et de protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, et conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution”.

L’élaboration de ce rapport annuel s’inscrit dans la nouvelle approche adoptée dans le cadre des orientations stratégiques des juridictions financières pour la période 2022-2026, visant à améliorer le contenu et la lisibilité dudit rapport et à rehausser sa fonction afin d’en faire, en plus de son rôle de mécanisme de consécration du principe de reddition des comptes, un outil d’orientation, d’accompagnement, d’aide à la prise de décision, d’amélioration de la performance et d’anticipation des risques potentiels.

Ainsi, ce rapport se focalise ainsi sur les synthèses relatives aux problématiques les plus significatives liées à la gestion publique, avec la présentation des pistes de réforme et des recommandations à même d’améliorer la gestion des finances publiques et celle des services publics, des organismes, programmes et projets ayant fait l’objet de contrôle ou d’évaluation, et d’en assurer le suivi, ainsi que celui du sort des mesures, actes et décisions des juridictions financières.

Dans cette perspective, “ce rapport inclut, pour la première fois, les résultats des missions de suivi, par les juridictions financières, de la mise en œuvre des grandes réformes structurelles dans lesquelles notre pays s’est engagé, tout en incitant les parties concernées à la maîtrise des risques liés à la gouvernance de ces chantiers, à l’accélération du rythme de leur mise en œuvre et à l’accroissement de leur impact”.

Dans le cadre du présent rapport, les juridictions financières ont consacré, également, une partie de leurs missions de contrôle et d’évaluation à un ensemble de mesures et actions prises par les pouvoirs publics pendant la période de la pandémie de Covid-19. Ces missions ont mis l’accent sur les répercussions de la pandémie sur des domaines vitaux à dimension régionale et locale, à l’instar de la santé, l’éducation, le tourisme, ainsi que la gestion des collectivités territoriales.

Et vu que plusieurs des lacunes relevées par la Cour sont souvent imputables au facteur humain, notamment pour la gestion administrative, l’exécution des projets et programmes et la gestion des services publics, la Cour a procédé, dans une première phase, au contrôle de la gestion des ressources humaines dans les secteurs de la santé et de l’éducation, en raison de leur importance vitale, et en a publié la synthèse des résultats dans le présent rapport annuel.

Par ailleurs, la promotion de l’investissement a occupé une part importante du rapport annuel au regard de son rôle comme levier de développement économique et de création de l’emploi. Ainsi, la Cour s’est penchée sur le suivi du chantier de réforme du système de l’investissement et a réalisé des missions de contrôle telles que celles relatives aux pépinières des jeunes promoteurs ou aux espaces d’accueil industriels.

Sur cette base, le rapport annuel au titre de l’année 2021 comprend huit chapitres, dont chacun traite des activités réalisées dans le cadre des attributions dévolues à la Cour et aux cours régionales des comptes.

Ainsi, le 1er chapitre couvre les activités juridictionnelles, en l’occurrence la vérification et le jugement des comptes et la discipline budgétaire et financière. Il comporte une présentation desdites activités, les statistiques y afférentes ainsi que les principaux faits relevés ayant été l’objet de poursuites au sein des juridictions financières ou portés devant les autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Ce chapitre comporte également les principes et règles saillants tirés des arrêts et jugements prononcés par les juridictions financières, et qui constituent des enseignements et orientations que les responsables des organismes publics, à divers niveaux et qualités, peuvent exploiter pour éviter certaines pratiques irrégulières.

Le 2ème chapitre du rapport introduit une innovation en présentant pour la première fois l’état d’avancement de cinq grands chantiers de réformes structurants, mis en œuvre au cours des dernières années. Ces réformes concernent les finances publiques, le système de l’investissement, la réforme fiscale, la protection sociale, ainsi que les établissements et entreprises publics.

Le 3ème chapitre se rapporte au contrôle de la gestion et à l’évaluation des programmes et projets publics. Dans ce cadre, les juridictions financières ont réalisé, au titre de l’année 2021, un total de 200 missions de contrôle dont 24 par les chambres de la Cour portant principalement sur des sujets thématiques (20 missions), et 176 missions par les douze cours régionales des comptes.

Ces missions ont donné lieu à des synthèses portant sur des thématiques diverses, liées aux secteurs des finances, de la santé, de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur, ainsi qu’aux secteurs productifs, administratifs et culturels, outre les thématiques à dimension territoriale telles que la gestion des régions, les services de base dans le milieu rural ou la gestion des agences urbaines.

Et afin d’améliorer la lisibilité du rapport, ces synthèses mettent l’accent sur les observations et recommandations les plus significatives tout en tenant compte des réponses des organismes concernés, dont le contenu a été intégré au sein même des observations relevées par les juridictions financières.

Le rapport annuel a mis l’accent sur certains points d’intérêt, afférents aux finances publiques et les défis à relever, portant d’une part, sur la récupération des marges budgétaires et le maintien des équilibres macro-économiques, et d’autre part, sur le besoin d’augmenter les dépenses nécessaires pour financer les grandes réformes, ce qui requiert la mobilisation de recettes supplémentaires.

Le 4ème chapitre du rapport concerne le suivi des recommandations, réalisées par les chambres de la Cour et par les cours régionales des comptes, dans l’objectif d’apprécier le degré de leur mise en œuvre par les organismes concernés et l’impact desdites recommandations sur la vie du citoyen et sur la gestion publique. En outre, une partie de ce chapitre est dédiée au suivi des recommandations liées à la gestion des subventions accordées aux associations, par les départements gouvernementaux.

Le 5ème chapitre présente un résumé du rapport sur l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2020 que la Cour a élaboré conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique n°130.13 relative à la loi de finances, lequel rapport a été adressé au Parlement en date du 21 juillet 2022, où il a été discuté, pour la première fois, avant le début de l’examen du projet de loi de finance.

Le 6ème chapitre du rapport concerne l’attribution relative à la déclaration obligatoire du patrimoine. Il dresse le bilan du dépôt des déclarations au niveau des juridictions financières et relève certaines insuffisances notamment concernant les critères d’identification des personnes assujetties à la déclaration, les autorités habilitées à arrêter les listes des assujettis ainsi des composantes du modèle de déclaration.

Le 7ème chapitre traite des attributions de la Cour relatives à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification des dépenses des campagnes électorales.

Enfin, le 8ème et dernier chapitre s’intéresse à la mise en œuvre des nouvelles orientations stratégiques des juridictions financières et aux activités supports, notamment la gestion des ressources financières et humaines, le renforcement des capacités, les systèmes d’information, la coopération internationale, le partenariat ainsi que les activités du greffe de ces juridictions.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de l’année 2021, est téléchargeable sur le site officiel du Secrétariat général du gouvernement : www.sgg.gov.ma, précise le communiqué, ajoutant qu’il est également possible de télécharger les principaux axes du rapport en arabe et en français depuis le site officiel de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma.

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