Le gouvernement facture des frais pour les services de l’Institut du Registre et des Professions Juridiques et Judiciaires.
Cet article a été automatiquement traduit de HIBAPRESS, la version arabe :
Presse Héba
Le Conseil de gouvernement a approuvé aujourd’hui jeudi le projet de décret n°2.24.1133 instituant la tarification des prestations fournies par l’Institut national de l’état civil et des professions juridiques et judiciaires, présenté par M. Abdel Latif Wehbe, ministre de la Justice.
Ce projet intervient après la création de l’Institut national de l’enregistrement et des professions juridiques et judiciaires, en tant que direction centrale du ministère de la Justice, conformément au décret n° 2.24.371 du 13 Dhu al-Hijjah 1445 (20 juin 2024) modifiant et compléter le décret n° 2.22.400 relatif à la définition des compétences et de l’organisation du Ministère de la Justice.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, porte-parole officiel du gouvernement, Mustafa Paytas, a déclaré lors d’un entretien à la presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil que, conformément à l’article 12 de la loi de finances 2025, un établissement d’État géré de manière indépendante a été créé sous le nom d’« Institut national d’écriture ». Cet institut a été doté d’une gestion indépendante de manière à contribuer efficacement à la mise en œuvre de la stratégie du ministère en matière de contrôle, de professions juridiques et judiciaires. le domaine de la formation et de la mise à niveau des ressources humaines du secteur et du renforcement Des compétences, compte tenu des services et des installations qu’il fournit contre rémunération, qui lui permettront de disposer de ressources financières.
Il a souligné que ce projet de décret vise à créer des redevances pour les services fournis par l’Institut national de l’état civil et des professions juridiques et judiciaires.
