Demande d’ouvrir une enquête sur le sort des amendes de pêche marine à Dakhla
Cet article a été automatiquement traduit de HIBAPRESS, la version arabe :
Heba Press – Abdul Latif Baraka
À Dakhla, l’association des bateaux de pêche traditionnels à Dakhla, dans une correspondance officielle dirigée contre le premier président du Conseil suprême des comptes, a appelé à une enquête sur le sort des amendes infligées dans le secteur de la pêche au sud d’Agadir, et à l’ampleur juridique à laquelle ils sont convertis en comptes qui ne traversent pas le trésor public.
L’association a posé des questions sur le sort de ces amendes qui sont extraites en fonction des dossiers réalisés par la Royal Navy, dans le cadre des exigences de l’honorable dos organisant le secteur de la pêche, en particulier le chapitre 43 de celui-ci, qui autorise les policiers judiciaires à modifier les dossiers en cas de violation.
Les documents sur lesquels l’association se sont appuyés indiquent que ces amendes sont considérées comme des revenus publics conformément aux exigences du droit organisationnel des finances, et il est juridiquement transféré au Trésor public du Royaume. Cependant, les données disponibles soulèvent des questions sur l’étendue du respect de cette procédure, à la lumière de diriger de l’argent vers un compte appelé « Southern Region Fund ».
L’association a rappelé que le décret lié à la comptabilité publique stipule clairement la nécessité de convertir toutes les ressources publiques en comptes de trésorerie, à moins qu’une exception ne soit déterminée par un texte légal ou un décret spécial. Il a appelé à la nécessité de divulguer toute base juridique ou décret officiel autorisant ce transfert, et l’étendue de son contrôle par les inspecteurs publics.
Il a également appelé à une enquête sur l’étendue du reflet de ces pratiques sur le principe de transparence et de liaison de la responsabilité à la responsabilité, selon ce que prévoit la Constitution marocaine.
Il est à noter que le délégué de la pêche du Dakhla avait annoncé de nouvelles installations pour effectuer des amendes associées aux violations de la pêche, soulignant que la performance est effectuée par une transformation directe après l’achèvement des procédures juridiques.
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