PLF 2023 : INSTITUER UNE PROCÉDURE PERMETTANT DE S’ASSURER DE LA DESTINATION DE TOUS LES MATÉRIELS ET PRODUITS AGRICOLES EXONÉRÉS DE LA TVA
HIBAPRESS-RABAT
Le PLF-2023 prévoit d’instituer une procédure permettant de s’assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés de la TVA à l’intérieur et à l’importation et ce, dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle à priori de cette exonération.
A ce titre, le bénéfice de ladite exonération sera subordonné à l’accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire au niveau du décret pris pour l’application de la TVA.
Actuellement, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est définie par le Code Général des Impôts (CGI), bénéficient de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, sans formalités règlementaires préalables.
