Le Projet de décret-loi relatif aux AREF, prélude d’un nouveau statut unifié des fonctionnaires

Lors d’une réunion de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, le ministre a indiqué que le projet de décret sur le nouveau statut unifié inclura, en vertu de ses dispositions, outre les fonctionnaires du ministère auxquels s’appliquent les dispositions du décret n° 2.02.854 du 10 février 2003 sur le statut des fonctionnaires du Ministère de l’éducation nationale, les cadres statutaires des académies régionales d’éducation et de formation.

»Compte tenu du caractère urgent du projet en question, qui entrera en vigueur à partir de septembre 2023, et de son impact positif sur les femmes et les hommes de l’éducation qui seront motivés à s’engager dans la mise en œuvre des chantiers du système d’éducation et de formation, il était nécessaire que le ministère prenne l’initiative de revoir les dispositions relatives aux ressources humaines stipulées dans la loi actuelle des académies régionales de l’éducation et de la formation, de manière à inclure les cadres statutaires des académies régionales de l’éducation », a expliqué le ministre.

Ce projet intervient en application des conclusions de l’accord signé le 14 janvier 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs sur les principes encadrant le statut particulier des personnels du département de l’Éducation nationale, a indiqué le ministre.

Ce projet de décret-loi vise à abroger et à remplacer les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, de manière à ce que les cadres statutaires des AREF soient soumis au nouveau statut à compter du 1er septembre 2023, contrairement aux dispositions de l’article 7 précité.

M. Benmoussa a réitéré à cette occasion l’engagement de son département « à promulguer dans les délais impartis le nouveau statut du personnel de l’éducation nationale ».